CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 4 octobre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Dénomination commerciale : Académie en ligne du Daï-Sifu Claude

Entrepreneur Individuel : Claude Gouiffé

SIREN : 802 526 863

SIRET : 802 526 863 000 21

Code APE : 8551Z (Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs)

Adresse professionnelle : 31 rue Paul Fort, 75014 Paris, France

Adresse électronique de contact : contact@online-academy.daisifuclaude.com

Site Internet : https://www.online-academy.daisifuclaude.com/

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de l'abonnement mensuel proposé sur le site internet de l'Académie en ligne du Daï-Sifu Claude (ci-après le « Site ») par des clients particuliers (ci-après le ou les « Client(s) »).

L’abonnement donne accès à un espace membre en ligne (hébergé sur la plateforme System.io) dédié à l’apprentissage théorique et technique des arts martiaux, principalement le Wingtsun, pouvant également inclure des modules ou contenus relatifs à l'Eskrima et au Qi Gong.

L'Académie est un service d'enseignement de loisir et de développement personnel à but éducatif. Elle ne propose pas de formation professionnelle, de préparation à des diplômes d'État, d'accompagnement individuel personnalisé, ni de séances en direct (lives).

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne. La validation de la commande d'abonnement par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ACCÈS ET LIMITATION D'ÂGE

L'accès à l'Académie est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins 16 ans.

Pour les mineurs de plus de 16 ans, la souscription à l'abonnement nécessite l'accord préalable écrit de leur représentant légal (parent ou tuteur). Le représentant légal assume l'entière responsabilité du paiement de l'abonnement et de la surveillance de la pratique physique du mineur. Claude Gouiffé EI se réserve le droit de demander à tout moment un justificatif de cette autorisation parentale et de suspendre l'accès en cas de non-présentation.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DE L'OFFRE ET CONTENU

L'abonnement à l'Académie en ligne du Daï-Sifu Claude comprend :

• Un accès personnel et sécurisé à la plateforme de cours en ligne.

• La mise à disposition progressive de contenus pédagogiques (vidéos, articles, podcasts, fichiers PDF, exercices pratiques) à un rythme indicatif d'un nouveau contenu par semaine (soit environ 4 contenus par mois).

• L'accès à un espace communautaire en ligne (hébergé sur System.io) pour échanger avec les autres membres.

La première vidéo est accessible immédiatement après la validation du paiement. Les contenus suivants sont débloqués progressivement de manière automatisée.

ARTICLE 6 – TARIF ET MODALITÉS DE FACTURATION

L’abonnement est proposé au tarif unique de 49 € (quarante-neuf euros) par mois.

Conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) n'est pas applicable sur les prestations fournies. Les factures émises porteront obligatoirement la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la souscription. Claude Gouiffé EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. En cas de modification tarifaire, le Client en sera informé au moins un mois avant l'application du nouveau tarif et pourra résilier son abonnement sans frais s'il refuse cette modification.

ARTICLE 7 – PAIEMENT ET RECONDUCTION AUTOMATIQUE

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la passerelle de paiement sécurisée Stripe.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription (date fixe correspondant au jour du premier paiement), par prélèvement automatique de la somme de 49 € sur la carte bancaire du Client, sauf résiliation préalable.

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, solde insuffisant, etc.), l'accès à la plateforme de cours et à la communauté est immédiatement suspendu jusqu'à régularisation du paiement par le Client.

ARTICLE 8 – RÉSOLUTION ET RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, directement depuis son espace personnel System.io.

• Prise d'effet : La résiliation est prise en compte immédiatement. Le Client conserve son accès à l'ensemble des contenus déjà débloqués jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours (déjà payée).

• Facturation : Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué après la demande de résiliation. Tout mois commencé reste intégralement dû et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

ARTICLE 9 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse e-mail : contact@online-academy.daisifuclaude.com (ou en utilisant le formulaire type en annexe).

Conséquence de l'accès immédiat au contenu :
Le Client est informé que la première vidéo de formation est accessible immédiatement après le paiement. Les CGV de l'Académie en ligne du Daï-Sifu Claude ne suppriment pas le droit de rétractation. Toutefois, si le Client choisit d'exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours alors qu'il a déjà accédé aux premiers contenus numériques, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la portion de service déjà consommée ou exécutée.

En cas de rétractation valide, le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 10 – CONSIGNES DE SÉCURITÉ OBLIGATOIRES (PRATIQUE MARTIALE ET MANIEMENT D'ARMES)

Les cours dispensés au sein de l'Académie comportent des démonstrations techniques d'arts martiaux et de maniement d'objets (bâtons, couteaux d'entraînement). Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité suivantes :

• Matériel d'entraînement exclusivement : L'utilisation d'armes réelles (lames tranchantes, couteaux réels, armes métalliques affûtées) est strictement interdite. Le Client doit utiliser uniquement des simulateurs d'entraînement non dangereux (couteaux en mousse, en plastique souple ou en bois émoussé, bâtons de rotin lisses et sans échardes).

• Espace de pratique : Le Client doit pratiquer dans un lieu privé, sécurisé, plat, non glissant et suffisamment dégagé. Il doit s'assurer qu'aucun obstacle physique, objet fragile, enfant, tiers ou animal domestique ne se trouve dans son espace de mouvement. La pratique dans l'espace public est interdite.

• Aptitude physique et santé : La pratique physique des arts martiaux est déconseillée en cas de douleur, de blessure, de fatigue extrême ou de problème de santé non stabilisé. Il appartient au Client de vérifier son aptitude physique auprès d'un médecin. Les contenus de l'Académie ne remplacent en aucun cas un avis médical ou un suivi thérapeutique.

• Pratique individuelle : Les cours en ligne étant conçus pour un apprentissage à distance sans supervision physique directe de l'enseignant, les exercices avec partenaire sont déconseillés pour les débutants et s'effectuent sous la seule et entière responsabilité des pratiquants.

• Sobriété : Il est strictement interdit de pratiquer les exercices sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Claude Gouiffé EI apporte le plus grand soin à la rédaction et à la réalisation des vidéos et supports pédagogiques. Cependant, s'agissant d'un enseignement à distance :

• Le Client réalise les exercices physiques sous sa propre responsabilité. Claude Gouiffé EI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des blessures physiques, accidents, dommages matériels ou corporels survenus lors de la reproduction des mouvements présentés dans les vidéos.

• Claude Gouiffé EI ne garantit aucun résultat de performance physique, de maîtrise technique, d'aptitude au combat réel ou de confiance en soi.

• Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation qu'il fait des techniques enseignées. Toute utilisation des techniques de Wingtsun ou d'Eskrima en dehors du cadre strict de la légitime défense (telle que définie par l'article 122-5 du Code pénal français) ou de l'entraînement privé est strictement condamnée.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES CONTENUS

L'ensemble des contenus de l'Académie (textes, vidéos, graphismes, logos, podcasts, PDF, méthodes pédagogiques) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces droits sont la propriété exclusive de Claude Gouiffé.

L'abonnement concède au Client un droit d'accès et d'utilisation strictement personnel, privé, non exclusif et non transférable.

Sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires :

• Le partage des identifiants de connexion avec un tiers.

• La copie, l'enregistrement d'écran, le téléchargement non autorisé, la reproduction ou la diffusion publique des vidéos et supports.

• La revente, l'exploitation commerciale ou l'utilisation des contenus pour former des tiers à titre professionnel.

ARTICLE 13 – COMPTE CLIENT, SÉCURITÉ ET SANCTIONS

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à la plateforme System.io.

En cas de manquement grave aux présentes CGV, Claude Gouiffé EI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement du Client immédiatement, sans préavis ni remboursement :

• Partage de compte : En cas de partage avéré d'identifiants de connexion, le compte sera définitivement clôturé. Le Client fautif, ainsi que le tiers ayant utilisé le compte, se verront interdire toute réinscription pour une durée de 3 (trois) ans.

• Comportement au sein de la communauté : Tout propos injurieux, diffamatoire, harcelant, violent, raciste ou contraire aux lois en vigueur sur l'espace communautaire entraînera l'exclusion immédiate de la communauté et de l'Académie pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Claude Gouiffé EI s'engage à protéger les données personnelles du Client. Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées de facturation) sont nécessaires à la gestion de l'abonnement, à la facturation et à l'accès aux cours.

• Sous-traitants : Stripe (gestion des paiements) et System.io (hébergement de la plateforme).

• Newsletter : En s'inscrivant, le Client peut recevoir des e-mails d'information concernant l'Académie. Il peut s'y désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent en bas de chaque e-mail. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des partenaires tiers.

• Droits du Client : Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@online-academy.daisifuclaude.com.

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le Client doit adresser au préalable une réclamation écrite à Claude Gouiffé EI, à l’adresse suivante :

contact@online-academy.daisifuclaude.com

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette réclamation, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel.

Le recours à la médiation est facultatif pour le Client et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.

Mention informative : conformément à l’article L. 641-1 du Code de la consommation, tout manquement à l’obligation d’information relative à la médiation de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre abonnement).

À l'attention de :
Claude Gouiffé, entrepreneur individuel
Adresse e-mail : contact@online-academy.daisifuclaude.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement à l'Académie en ligne du Daï-Sifu Claude :

• Date de la souscription : [___________________________]

• Nom du Client : [___________________________]

• Adresse du Client : [___________________________]

• Adresse e-mail du compte client : [___________________________]

• Date de la demande : [___________________________]

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :